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  • Agence MyCOM - Reims - FRANCE
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Agence MyCOM Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de prévoir les conditions de services par L'AGENCE MYCOM à ses clients des prestations informatiques et multimédia. Toute commande portant sur une ou plusieurs des prestations proposées par AGENCE MYCOM implique l’acceptation par l’acheteur des conditions générales de vente. En cas de contradiction entre les conditions générales de vente et des conditions particulières, ces dernières prévaudront. Les présentes conditions générales, sauf accord écrit préalable de l’agence, prévalent sur toutes autres conditions générales ou clauses contraires mentionnées par le client dans quelque document et sous quelque forme que ce soit. Toute dérogation ou modification aux présentes conditions ne vaut que pour la commande considérée et ne saurait être opposée par le client au prestataire dans le cadre d’autres commandes.

Le contrat sera constitué par le devis détaillé et ses avenants s’il y a lieu. Le contrat sera formé une fois le devis daté, signé et renvoyé au prestataire.

2. Objet

L’agence fournit des prestations intellectuelles, notamment des analyses audit, statistiques, préconisations, la vente de conseil, la création de pages web, l’administration et la création de sites Internet, la création de document d'impression et des prestations graphiques.

3. Durée

Les conditions générales peuvent faire l’objet de modifications, en conséquence, le client est invité à consulter ces conditions à chaque commande.

Le contrat est conclu pour une période déterminée dans les conditions particulières de l’offre commerciale ou du bon de commande. A défaut de précisions dans le devis, l'Agence MYCOM ne saurait être tenue pour responsable d'un "retard" considéré par le client.

4. Prix et prestation

Tous les prix s’entendent hors taxes. Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition pourra faire l’objet d’un devis complémentaire. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 70 € HT de l’heure.

5. Paiement

Le délai de paiement est de 30 jours à réception de facture. L'agende MyCOM demande un acompte de 30% à validation du devis pour le début des préstations. Il est payable au comptant. Tout retard de paiement à compter du 31ème jour par rapport à l’émission de facture peut donner lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (art. L.441-6 al. 3 du Code de commerce).

6.Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’Agence tant que les factures émises par l’Agence ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

Corrélativement, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Agence, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant sera demandé et une rémunération devra être convenue.

7. Délais d’exécution et de livraison

7.1 - L’agence s’efforce dans l’intérêt du client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge de l’agence. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers l’agence.

7.2 - L’agence est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison, et par conséquent de toutes pénalités ou dommages et intérêts pour retard : a) dans le cas où le retard proviendrait d’un cas de force majeure ou d’événements tels que notamment : grève, épidémie, inondation, toute autre cause amenant un chômage total ou partiel, ou tous autres faits indépendants de la volonté de l’agence ; b) dans le cas où les échéances de paiement n’auraient pas été observées par le client ; c) dans le cas où le client n’aurait pas respecté son obligation de collaboration conformément à l’article 8 ci-dessous. Dans pareil cas, les délais de livraison seront prorogés d’une durée au moins égale à celle de l’événement et de ses conséquences.

7.3 - Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifi er une demande en résolution du contrat par le client.

7.4 - En cas de modifi cation de la commande conformément à l’article 6 ci-dessous, les nouveaux délais d’exécution seront précisés dans l’avenant

8. Collaboration et obligations du client

8.1 - Le client veillera à fournir tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à la réalisation de la prestation dans les délais fi xés dans le planning ou à défaut au moment de la commande. Il collaborera avec l’agence en vue d’assurer la bonne exécution du contrat, notamment en y allouant les moyens et le personnel nécessaire et en répondant promptement aux interrogations de l’agence.

8.2 - Les parties défi nissent conjointement les phases du projet et s’engagent à les respecter. En cas de non respect de ces phases par le client, L’agence avertira le client par mail. Le planning sera alors modifi é en conséquence. La nouvelle version du planning devra être à nouveau validée par les deux parties.

9. Annulation de la commande

9.1 - L’annulation de la commande par le client dûment notifiée au prestataire entrainera l’exigibilité immédiate de tous les frais engagés, de toutes les prestations réalisées ainsi que la totalité des prestations de conseil et suivi de projet. Et ce sans préjudice des dommages et intérêts que l’agence estimerait être en droit de réclamer par voie judiciaire pour rupture abusive.

9.2 - Si le client avait déjà versé un acompte, cet acompte restera du.

10. Propriété intellectuelle

10.1 - Le client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra l’agence indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments, notamment sur les textes, fi chiers, logiciels, bases de données que le client a chargé l’agence d’intégrer dans le projet ou d’utiliser pour sa conception.

10.2 - La propriété de la chose est transférée au moment du paiement intégral du prix.

10.3 - L'agence demeure seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

11. - Confidentialité

Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confi dentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du dit contrat (ex : accès données d’audience, abonnés, stratégie internet). Ne sont pas concernées par cette obligation de confi dentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

12. Dispositions diverses

12.1 - L’agence pourra demander que sur la page « Crédits » ou sur la page « Mentions légales » fi gure la mention de sa qualité, de sa collaboration à la réalisation, avec un lien hypertexte vers sa home page.

12.2 - Le client autorise l’agence à utiliser son nom, les visuels ou extraits vidéos des réalisations dans le cadre d’une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de ses contacts et clients.

13. Preuve

13.1 - Il est convenu que l’agence pourra se prévaloir, notamment aux fi ns de preuve de tout acte, fait ou omission, des mails, programmes, données, fi chiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’agence, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’agence dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

13.2 - De même, les signatures scannées et apposées sur les documents contractuels par les parties auront la même force probante et recevabilité qu’une signature manuscrite ou qu’une signature électronique sécurisée, et manifesteront le consentement de la partie qui l’appose. Cette même règle s’appliquera pour le paraphage des documents.

14. Nullité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente était contraire à une loi d’ordre public, nationale ou internationale, seule la clause en question sera réputée non écrite, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.

15. Loi applicable, litiges

Pour toute contestation ou tout litige pouvant survenir des présentes conditions de vente ou des actes qui en seront la conséquence, les tribunaux de Reims seront seuls compétents.